CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le Webologue a pour activité les conseils et la mise en œuvre de stratégies en marketing digital sur internet et tout autre média interactif. Ainsi que la création et la commercialisation de sites WEB, l’hébergement de sites WEB ainsi que toutes opérations annexes et connexes ou déclinées y compris la maintenance corrective. Mais également la création de chartes graphiques et de tous travaux d’impressions multi-supports.

I – PROCESSUS CONTRACTUEL

L’acceptation du devis du Webologue par le Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, qui régiront la relation contractuelle Le Webologue – Client, pour tout ce qui n’est pas prévu dans le devis.

Article 1 – Information


Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi qu’à consulter le site internet www.lewebologue.com, où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés par le Webologue.


Article 2 – Élaboration du devis

Le devis est élaboré par Le Webologue sur la base des indications du Client.

Celui-ci est invité à établir un cahier des charges de ses attentes, aussi précis et exhaustif que possible.

Si le Client n’établit pas de cahier des charges, les choix techniques et fonctionnels que le Webologue aura opérés en fonction de son expérience, ne pourront pas être discutés ni contestés par le Client.

Toutefois le Client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes. Celles qui pourraient ne pas avoir été reprises dans le projet résultant du devis seront réputées avoir été abandonnées par l’acceptation du devis.

Article 3 – Devis – Proposition de services

Le devis présenté par Le Webologue sur les indications du Client, est une proposition de services qui ne devient définitive que par l’acceptation du Client, dans la limite de la durée de validité du devis.

C’est la date du devis qui détermine la version des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables.

Le Webologue ne sera pas contraint de proroger la durée de validité d’un devis expiré ou de présenter un nouveau devis.



II – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU WEBOLOGUE



Article 4 – Limites d’engagement du devis

Le Webologue ne peut être tenu pour responsable du ou des nom(s) de domaine choisi(s) par le Client, lequel garantit les utiliser conformément à la législation applicable et sans contrevenir aux droits des tiers.

Il n’appartient qu’au Client de vérifier que le ou les nom(s) de domaine ne heurte(nt) ni l’ordre public ni les bonnes mœurs, ne constitue(nt) ni une violation de la propriété littéraire et artistique d’un tiers, ni l’appropriation d’une dénomination commerciale appartenant à un tiers, ni la contrefaçon d’une marque.

Le Webologue ne peut être garant du ou des nom(s) de domaine choisis par le Client, lequel doit vérifier lui-même leur disponibilité.

Article 5 – Déroulement contractuel – paiement des étapes

Les travaux réalisés par Le Webologue quelle que soit leur nature (élaboration du code source, création graphique, constitution d’une base de données) demeureront sa propriété, jusqu’au dernier paiement prévu au devis.

Lorsque plusieurs étapes sont prévues au devis, le paiement de chaque étape entraînera le transfert de propriété des travaux correspondant.

Aucune utilisation des travaux du Webologue ne pourra être faite à défaut du paiement correspondant, sauf pour le client à engager sa responsabilité.

Article 6 – Déroulement contractuel – validation des maquettes graphiques

Certains projets nécessitent une coopération du Client au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Lorsque cela sera nécessaire, Le Webologue présentera des schémas fonctionnels en cours de réalisation, afin que le Client puisse en prendre connaissance.

L’acceptation du Client aura pour effet d’entraîner une validation de l’aspect visuel.

Toute demande de modification postérieure au rendu final sera considérée comme une demande de travaux supplémentaires, nécessitant un devis additionnel soumis à l’acceptation du Client.

Article 7 – Déroulement contractuel – validation des devis additionnels

Toute demande nouvelle du Client ne figurant pas dans son cahier des charges ou dans ses demandes initiales à défaut de cahier des charges et non prise en compte par le devis initial, donnera lieu à un devis additionnel du Webologue.

Article 8 – Déroulement contractuel – Délai d’exécution

Le Webologue ne souscrit aucune obligation de délai sauf convention particulière.

En revanche Le Webologue mettra en œuvre les compétences nécessaires pour la réalisation des services commandés par le Client.

Article 9 – Garanties d’exécution

Le Webologue garantit le fonctionnement des sites WEB développés sur les dernières versions des navigateurs les plus répandus à savoir Safari, Chrome, Firefox, Edge (version en cours à la date de l’émission du devis).

Le Webologue ne garantit pas l’identité des rendus, des écarts pouvant subsister en fonction du navigateur choisi.

Le Webologue ne garantit pas le fonctionnement des sites développés sur le navigateur Internet Explorer, ni sur les autres navigateurs non courants.

Le Webologue ne garantit pas l’identité des rendus, des écarts pouvant subsister en fonction des systèmes d’exploitation et des versions.

Le Webologue sous-traite les travaux d’impression papier lesquels sont soumis à la procédure du bon à tirer. Ils ne pourront pas être contestés par le Client après que le bon à tirer aura été remis à Le Webologue

Article 10 – Référencement et visibilité

Un délai en général de plusieurs semaines est nécessaire pour qu’un site WEB soit référencé, et apparaisse dans les résultats des différents moteurs de recherche tels que Google, Qwant, Bing, etc…

Le Webologue ne garantit aucun délai d’apparition sur les moteurs de recherche.

Quant au rang de classement dans les moteurs de recherche, il est fonction d’accords avec les moteurs de recherche dont Le Webologue ne se charge pas et de la fréquence de sollicitation du site qui ne relève pas de la responsabilité du Webologue.

Article 11 – Garantie des bogues (en anglais bugs)

Tout dysfonctionnement ou bogue qui sera identifié par le Client dans le mois de la mise en ligne sera corrigé par Le Webologue.

Le Webologue assurera la correction des bogues et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet et ce, sans frais supplémentaires.

Les modifications demandées postérieurement à l’expiration de ce délai donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client.


Article 12 - Formats et quantités

Le Webologue peut imprimer, en fonction des formules choisies, des supports de communication.

Cartes de visites : 85/55 mm recto (350G couché demi-mat standard sans pelliculage)

Dépliants : 210/210 mm (4 faces, 2 volets 170G couché demi-mat)

Flyers : 148/210 mm recto-verso (135G couché demi-mat)

Affiches : 420/594 mm (170G couché demi-mat recto sans pelliculage)

Quantités pour les formules clés en main et communications plus :

Cartes de visites : 500 unités

Dépliants : 100 unités

Flyers : 500 unités

Affiches : 250 unités

Quantités pour les formules clés en main et communications premium :

Cartes de visites : 1000 unités

Dépliants : 200 unités

Flyers : 1000 unités

Affiches : 500 unités


Article 13 - Site e-commerce

Le webologue plafonne le nombre de références produits pour les sites de e-commerce. Lors de la création, le Webologue crée 100 fiches produits (fiches réalisées selon vos envies et vos références en vente avec vos tarifs de vente). Pour les mises à jour mensuelles, le Webologue peut modifier et/ou ajouter 25 fiches produits par mois. Toutes les fiches produits supplémentaires sont facturées à hauteur de 2,50€ par fiches produits.

Article 14 - Plafond de réduction

Les formules communication plus, communication premium, clés en mains plus et clés en mains prémium vous permettent d’accéder à 10% de remises sur l’impression des supports de communication. Cette réduction est valable pour toutes commandes passées d’un montant (TTC) de 100€ (frais de port non compris). Cette réduction est plafonnée à 500€ /an.

Article 15 – Maintenance

La maintenance du site sera réalisée soit par voie d’un contrat de maintenance, soit sur devis.

La maintenance des designs des supports de communication seront réalisée soit par voie d’un contrat de maintenance, soit sur devis.

Le contrat de maintenance définit la périodicité de l’intervention du Webologue en fonction des besoins du Client.

A défaut de contrat de maintenance la mise à jour sera faite sur devis, qui indiquera la date d’intervention et qui sera soumis à l’acceptation du client.

Article 16 – Hébergement – Sauvegarde

Le Webologue assure le rôle d’hébergeur que ce soit pour le site ou le courrier électronique par un prestataire de service. En revanche, l'hébergement WEB se fait uniquement sous contrat en ayant souscrit aux formules premium.

Le Webologue assure la sauvegarde des sites WEB et peut être sollicité pour restaurer les données perdues.

Lors de la résiliation du contrat, le Webologue s’engage à donner au client l’intégralité des fichiers (Fichiers WEB et fichiers de design pour la communication)

Article 17 – Limites de responsabilité

Le Webologue ne garantit pas la sécurité du site internet du Client.

Dès lors Le Webologue ne saurait être recherchée en cas d’intrusion sur le site internet du client, d’accès irrégulier par des tiers aux fichiers sources du Client, aux hébergeurs du Client, de contamination par un virus, cheval de Troie, trojan ou autres vers, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au système informatique du Client, de prendre connaissance ou s’approprier des données, ou d’obtenir une rançon.

Le Webologue ne saurait non plus être tenu pour responsable de toute inaccessibilité au site internet ou au système informatique du Client, résultant d’une panne d’hébergeur ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Client.

Seul Le Webologue a accès au code source du site internet. Tout accès par le Client ou un prestataire quelconque, y compris de manière irrégulière au code source, dégage Le Webologue de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle du Webologue viendrait à être mise en cause, sauf faute lourde de sa part, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait avoir à verser au Client est plafonné au montant de sa rémunération résultant du présent contrat.


III – OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 18 – Coopération

Le Client doit coopérer activement avec Le Webologue.
Il lui appartient de fournir toutes informations définissant ses besoins et ses attentes pour permettre une réalisation optimale du travail commandé.

Le Webologue pourra résilier le contrat en cas de carence du Client constitutive d’une inexécution de son obligation, laquelle sera constatée après deux relances restées infructueuses pendant trois mois.

Le Webologue pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Article 19 – Data du Client

Les éléments de toutes natures fournis par le Client et destinés à la construction du site ou à la campagne d’emailing, devront l’être en format électronique pour les textes (fichiers Word, Powerpoint ou email) et en format numérique pour les supports audio et vidéo. Conséquemment Le Webologue ne peut être tenu pour responsable de la perte d’éléments transmis ceux-ci ne pouvant être des originaux et devant toujours être des copies.

Ces éléments devront être fournis en version finale, car toute demande de modification d’un élément intégré au site ou à la campagne d’emailing fera l’objet d’un devis additionnel du Webologue qui sera soumis à l’acception du Client.

Les éléments fournis devront l’être en respectant le calendrier, pour permettre au Webologue de respecter ses propres délais. Tout décalage du délai par le Client autorise Le Webologue à disposer d’un délai complémentaire au moins équivalent. Lors d’une résiliation d’un contrat de maintenance, le Webologue s’engage à envoyer, si le client le demande, l’intégralité des fichiers créé par l’entreprise (fichier WEB et fichiers de communication).

Article 20 – Respect de la loi par le Client

En qualité d’éditeur de son site internet, le Client assume seul la responsabilité éditoriale.

Il garantit dès lors Le Webologue de la légalité de son commerce et que les activités présentées sur son site internet ne sont contraires à aucune loi française ou à la règlementation de l’Union Européenne et plus généralement aux différentes législations applicables.

Le Webologue ne procède ni à aucun contrôle sur le contenu des éléments fournis par le Client comme devant figurer dans le site internet ou dans une campagne d’emailing, ni n’assume aucune obligation de conseil à cet égard.

Le Client est le seul responsable de la licéité de ses contenus et du respect du droit des tiers et il lui appartient de procéder à tous les contrôles et vérifications préalables.

Le Webologue ne pourra être tenu d’aucune responsabilité à cet égard.

Toute demande de modification de site internet ou de campagne d’emailing par suite d’une obligation légale ou d’une réclamation d’un tiers, fera l’objet d’un devis de la part du Webologue qui sera soumis à l’acceptation du Client.

Le Client garantit le Webologue contre toute recherche de responsabilité d’un tiers, en raison des contenus du site internet ou d’une campagne d’emailing.

Le Client garantit Le Webologue de toute condamnation qui serait prononcée du fait de l’existence de contenu illicite ou violant le droit des tiers, ainsi que des frais que Le Webologue aurait été amené à exposer pour se défendre.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Webologue serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser Le Webologue du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Article 21 – Respect des échéances par le Client

Les tarifs des services du Webologue sont mentionnés dans le devis papier ou électronique. Les factures d’acompte ou de solde de prestations sont établies conformément au devis.

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans le délai de 30 jours d’émission de la facture. Toute facture du Webologue est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par courriel exposant en détail les motifs de la contestation.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.

En outre, tout paiement hors délai entraînera l’application d’une pénalité de recouvrement fixée par décret à la somme de 40 €.

IV – DIVERS

Article 22 -Traitement des données

21-1 Les données de toutes natures échangées par les Parties à l’occasion du présent contrat seront traitées comme des données confidentielles et chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l’être, sans le consentement de l’autre partie.



21-2 Les données personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 (ci-après les Données Personnelles) seront traitées conformément à ces textes.

Pour leur application, Le Webologue sera considéré comme sous-traitant du Client et garantit au Client de remplir ses obligations conformément à ces textes.

La suppression des Données Personnelles pourra être opérée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé à l’adresse contact@lewebologue.com. Le Webologue s’engage à opérer cette suppression dans le délai d’un mois.

21-3 Le Client autorise Le Webologue à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Article 23 – Déclaration d’indépendance réciproque – Non débauchage

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

Les Parties reconnaissent, qu’aucune des deux Parties n’agit en qualité de mandataire de l’autre et que le présent contrat n’est pas un contrat de société.

Chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher de collaborateur de l’autre Partie.
Cet engagement est valable pendant toute la durée d’intervention du Webologue ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la fin des prestations du Webologue.

En cas de violation de cet engagement, la partie en cause, à laquelle est assimilée toute société contrôlée par cette Partie au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, devra s’acquitter d’une pénalité égale à deux années de rémunération du collaborateur débauché, augmentée des charges patronales, cette pénalité étant destinée à lui permettre de disposer du financement pour en former un nouveau.

Article 24 – Résiliation

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client sans que cette résiliation résulte d’un manquement du Webologue à l’une quelconque des obligations résultant du contrat, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

En cas de manquement du Client à ses obligations, Le Webologue pourra, après mise en demeure par courriel ou lettre recommandée d’avoir à respecter la clause violée dans les 15 jours dès la notification de la mise en demeure demeurée vaine, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte. Une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Conformément à l’article 14, en cas de défaut de coopération du Client, dûment constaté, c’est 100% du devis qui sera dû au Webologue.

Article 25 – Cessibilité du contrat

Les droits et obligations résultant du présent contrat pourront être cédés et transportés par Le Webologue si bon lui semble.

En ce cas, Le Webologue notifie au Client l’identité du cessionnaire.

Article 26 – Force majeure

Les Parties conviennent de s’en tenir à la définition de la force majeure telle qu’elle résulte de l’article 1218 du Code civil. Elles reconnaissent que le terme de « débiteur » figurant dans le texte est applicable à chacune des Parties pour les obligations qui sont les siennes.

Article 26 : Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Le Webologue se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment.

Les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables à la relation contractuelle avec le Client.

Article 27 : Comportement loyal et de bonne foi

Dans tout contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Article 28 : Loi applicables et juridictions compétentes

De convention expresse entre les Parties, tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter de se concilier en organisant au moins deux réunions à cette fin dans un intervalle de quinze jours au plus. A défaut de conciliation ou de comparution de l’une des Parties aux réunions de conciliation, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal ci-après désigné.

Tous les litiges auxquels tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services pourrait donner lieu, quant à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Auch (Gers, 32).

Version C.G.V. du 11/02/2025